Historique
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Vérification des créances : les manquements du bailleur peuvent constituer une contestation sérieuse
Publié le : 28/08/2026 28 août août 08 2026Droit des sociétés / Procédures collectivesLa poursuite de l’exploitation des locaux loués suffit-elle à exclure toute c...Source : www.lemag-juridique.com
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Permis de construire : un dossier incomplet ne suffit pas
Publié le : 28/08/2026 28 août août 08 2026Droit immobilier / Droit de la constructionL'incomplétude d'un dossier de demande de permis de construire ne permet pas,...Source : www.lemag-juridique.com
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Copropriété : un syndicat secondaire ne peut recouvrer les charges du syndicat principal sans mandat exprès
Publié le : 25/08/2026 25 août août 08 2026Droit immobilier / CopropriétéLe syndicat secondaire ne peut agir en recouvrement des charges dues au syndi...Source : www.lemag-juridique.com
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EA passe sous pavillon saoudien avec un rachat de 55 milliards de dollars
Publié le : 14/08/2026 14 août août 08 2026Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsLe fonds souverain d’Arabie saoudite (PIF) a finalisé le rachat d’Electronic...Source : fnh.ma
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Copropriété : un syndicat secondaire ne peut recouvrer les charges du syndicat principal sans mandat de l'assemblée générale
Publié le : 11/08/2026 11 août août 08 2026Droit immobilier / CopropriétéLe syndicat secondaire ne peut agir en recouvrement des charges dues au syndi...Source : www.lemag-juridique.com
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Construction irrégulière : démolition d’office et occupation des lieux
Publié le : 10/08/2026 10 août août 08 2026Droit publicLa démolition d'une construction édifiée sans autorisation peut être exécutée...Source : www.lemag-juridique.com
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Liquidation judiciaire : un plan de cession définitivement arrêté fait obstacle à son extension
Publié le : 07/08/2026 07 août août 08 2026Droit des sociétés / Procédures collectivesL'adoption définitive d'un plan de cession met un terme à la possibilité d'ét...Source : www.lemag-juridique.com
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Assurance construction : le dépassement du montant maximal garanti peut exclure toute couverture
Publié le : 07/08/2026 07 août août 08 2026Droit immobilier / Droit de la constructionLorsqu'un contrat d'assurance limite sa garantie aux opérations dont le coût...Source : www.lemag-juridique.com
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la fixation au passif de la procédure de la créance de restitution relève de la compétence exclusive du juge-commissaire !
Publié le : 17/07/2026 17 juillet juil. 07 2026Droit des sociétés / Procédures collectivesLa résolution d'un contrat après l'ouverture d'une procédure collective soulè...Source : www.lemag-juridique.com
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L’AG de copropriété convoquée par un syndic dont le mandat a été rétroactivement annulé est annulable
Publié le : 16/07/2026 16 juillet juil. 07 2026Droit immobilier / CopropriétéL’assemblée générale convoquée par un syndic dont le mandat a été rétroactive...Source : www.efl.fr