Vie du cabinet

la fixation au passif de la procédure de la créance de restitution relève de la compétence exclusive du juge-commissaire !

La résolution d'un contrat après l'ouverture d'une procédure collective soulève la question du traitement de la créance de restitution qui en résulte...

L’AG de copropriété convoquée par un syndic dont le mandat a été rétroactivement annulé est annulable

L’assemblée générale convoquée par un syndic dont le mandat a été rétroactivement annulé est annulable, à la demande d’un copropriétaire, sans que celui-ci soit tenu de justifier d’un grief ou d’une faute du syndic...

Construction irrégulière : un permis tacite peut faire obstacle à la remise en état

La remise en état d'une construction édifiée sans permis de construire ne peut être ordonnée lorsque le propriétaire bénéficie, postérieurement aux travaux, d'un permis de construire tacite, tant que celui-ci n'a pas été annulé ou déclaré illégal...

Résiliation d’un marché à forfait et manquements graves de l’entrepreneur à ses obligations contractuelles

Un maître de l’ouvrage a confié à un entrepreneur la réalisation d’un lot de plomberie dans le cadre de la construction d’un nouveau magasin. Après la résiliation du marché de travaux par le maître de l’ouvrage, l’entrepreneur, placé ensuite en li...

Assurance dommages-ouvrage : la responsabilité contractuelle de droit commun écartée

En matière d’assurance dommages-ouvrage, les obligations de l’assureur et les sanctions attachées à leur méconnaissance sont strictement encadrées par les dispositions d’ordre public de l’article L. 242-1 du Code des assurances...

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Veille juridique

Les pièges de la déclaration de créances dans les procédures collectives