Société d'avocats Grenoble

Quid de l’état des lieux établi unilatéralement par le bailleur, au fondement de sa demande de reconnaissance de désordres locatifs

Au visa de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, la Cour de cassation a rappelé le 16 novembre dernier, qu'un état des lieux de sortie établi unilatéralement par le bailleur, sans recours à un commissaire de justice,...

Égalité des candidats et détermination de l’avantage indu dans l’attribution d’un contrat de marché public

Par un arrêt du 15 novembre 2023, la Cour de cassation se penche sur une demande en annulation d’une procédure de mise en concurrence dans le cadre de la commande publique...

Compétences du juge-commissaire à la clôture de la procédure après résolution du plan de redressement

Par une décision du 25 octobre 2023, la Cour de cassation rappelle, sur le fondement de l’article L.626-27 I, alinéa 4 du Code de commerce, que le jugement prononçant la résolution du plan de redressement, met fin aux opérations et à la procédure...

Une agence garde-t-elle son droit à indemnisation en cas de vente avec baisse de prix ?

La vente à des conditions différentes de celles du mandat n’ouvre pas droit à indemnisation si les parties traitent en direct...

La prescription de l’action, à l’égard de la caution, est interrompue jusqu’au terme de la procédure collective

Par une décision du 25 octobre 2023, la Cour de cassation confirme que la déclaration de créance au passif du débiteur principal d’une procédure collective interrompt la prescription à l’égard de la caution, cet effet se prolongeant jusqu’à la clô...

Nos dernières actus

Quid de l’état des lieux établi unilatéralement par le bailleur, au fondement de sa demande de reconnaissance de désordres locatifs

Égalité des candidats et détermination de l’avantage indu dans l’attribution d’un contrat de marché public

Compétences du juge-commissaire à la clôture de la procédure après résolution du plan de redressement

Une agence garde-t-elle son droit à indemnisation en cas de vente avec baisse de prix ?

La prescription de l’action, à l’égard de la caution, est interrompue jusqu’au terme de la procédure collective

PRAGMA JURIS
Société d'Avocats

Nos dernières actus

Quid de l’état des lieux établi unilatéralement par le bailleur, au fondement de sa demande de reconnaissance de désordres locatifs

Égalité des candidats et détermination de l’avantage indu dans l’attribution d’un contrat de marché public

Compétences du juge-commissaire à la clôture de la procédure après résolution du plan de redressement

Une agence garde-t-elle son droit à indemnisation en cas de vente avec baisse de prix ?

La prescription de l’action, à l’égard de la caution, est interrompue jusqu’au terme de la procédure collective

PRAGMA JURIS Société d'Avocats

PRAGMA JURIS
Société d'Avocats