C’est une question qui revient souvent : le propriétaire d’un logement peut-il garder un double des clés du logement de son locataire ? La réponse est oui, mais avec des limites très strictes : le bailleur ne peut jamais entrer dans le logement sa...
La Cour de cassation rappelle que la présomption de responsabilité décennale prévue à l’article 1792 du Code civil pèse sur tout constructeur dès lors qu’il n’est pas exclu, au regard de la nature ou du siège des désordres, que ceux-ci relèvent de...
En matière de construction de maisons individuelles, l’article L 241-9 du Code de la construction et de l’habitation impose au constructeur de justifier d’une garantie de paiement dans tout contrat de sous-traitance...
Selon l’article L.640-2 du Code de commerce, la procédure de liquidation judiciaire est applicable à toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante...
La taille humaine de notre cabinet permet d'assurer un suivi personnalisé de votre dossier en vous garantissant une relation privilégiée avec l'interlocuteur de votre choix.
Nous travaillons en équipe en mettant en commun nos connaissances pour vous offrir un service qualitatif et tous les clients sont connus des membres du cabinet.
Autrefois appelée faillite, la procédure collective, terme qui comprend la procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation Judiciaire, fait référence à l'ensemble des mécanismes juridiques mis en place pour gérer les difficultés financi...
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