Vie du cabinet

L'exécutif renforce la lutte contre l'habitat indigne et les marchands de sommeil

Le gouvernement va renforcer la coordination de la lutte contre l’habitat indigne et les sanctions contre les marchands de sommeil...

Procédure de sauvegarde : attention à ne pas ignorer l’interruption de l’instance !

Lorsque l’ouverture d’une procédure de sauvegarde intervient, elle entraîne l’interruption automatique des actions en justice tendant au paiement d’une somme d’argent (article L 622-21 du Code de commerce). Cette interruption perdure tant que la c...

Vice caché : la prescription court à compter de la mise en cause par le maître d’ouvrage

En matière de garantie des vices cachés, lorsque l’action est exercée de manière récursoire par un constructeur ou son assureur à l’encontre du fournisseur de matériaux, le délai de prescription biennale ne court pas à compter de la découverte du...

La licitation d’un bien indivis ne relève pas du régime de réalisation des actifs de la procédure collective

La vente forcée d’un immeuble acquis en indivision avant l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ne relève pas des règles applicables à la réalisation des actifs dans le cadre de cette procédure...

Livret de bonnes pratiques de paiement dans les marchés publics de travaux

La Fédération nationale des travaux publics (FNTP) a publié un guide sur les bonnes pratiques de paiement dans les marchés publics de travaux et la trésorerie des entreprises...

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La taille humaine de notre cabinet permet d'assurer un suivi personnalisé de votre dossier en vous garantissant une relation privilégiée avec l'interlocuteur de votre choix.
Nous travaillons en équipe en mettant en commun nos connaissances pour vous offrir un service qualitatif et tous les clients sont connus des membres du cabinet.

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Veille juridique

Les pièges de la déclaration de créances dans les procédures collectives