Promotion et encadrement des modes amiables de règlement des différends

Publié le : 11/03/2024 11 mars mars 03 2024

Focus sur de nouvelles propositions et recommandations concernant les modes amiables de règlement des différends (Mard), afin notamment de réduire les délais et de résorber les stocks de la justice.

Historique

<< < 1 2 > >>