Quand la mise en liquidation judiciaire d’une entreprise en redressement s’impose
Publié le :
22/10/2026
22
octobre
oct.
10
2026
Source : cabinet-rs.expert-infos.comLorsque le redressement d’une entreprise se révèle impossible, elle doit être placée en liquidation judiciaire. Tel est le cas lorsqu’elle ne démontre pas être en mesure de couvrir ses charges d’exploitation... Lire la suite
Historique
-
Quand la mise en liquidation judiciaire d’une entreprise en redressement s’impose
Publié le : 22/10/2026 22 octobre oct. 10 2026Droit des sociétés / Procédures collectivesLorsque le redressement d’une entreprise se révèle impossible, elle doit être...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
-
Liquidation judiciaire sans poursuite d’activité : à quelle date le contrat est-il résilié ?
Publié le : 24/09/2026 24 septembre sept. 09 2026Droit des sociétés / Procédures collectivesLa liquidation judiciaire d’une entreprise n’entraîne pas, à elle seule, la r...Source : www.lemag-juridique.com
-
Extension de procédure et principe d’unicité
Publié le : 17/09/2026 17 septembre sept. 09 2026Droit des sociétés / Procédures collectivesQuand le principe d’unicité de la procédure collective interdit l’extension d...Source : jss.fr
-
Redressement judiciaire : des difficultés persistantes peuvent justifier le passage en liquidation
Publié le : 10/09/2026 10 septembre sept. 09 2026Droit des sociétés / Procédures collectivesLa conversion d’un redressement judiciaire en liquidation peut être prononcée...Source : www.lemag-juridique.com
-
Procédure collective : quand une créance fait-elle l’objet d’une instance en cours ?
Publié le : 04/09/2026 04 septembre sept. 09 2026Droit des sociétés / Procédures collectivesL’ouverture d’une procédure collective bouleverse le traitement des actions e...Source : www.lemag-juridique.com
-
Vérification des créances : les manquements du bailleur peuvent constituer une contestation sérieuse
Publié le : 28/08/2026 28 août août 08 2026Droit des sociétés / Procédures collectivesLa poursuite de l’exploitation des locaux loués suffit-elle à exclure toute c...Source : www.lemag-juridique.com
-
Liquidation judiciaire : un plan de cession définitivement arrêté fait obstacle à son extension
Publié le : 07/08/2026 07 août août 08 2026Droit des sociétés / Procédures collectivesL'adoption définitive d'un plan de cession met un terme à la possibilité d'ét...Source : www.lemag-juridique.com
-
L’éligibilité à la liquidation judiciaire s’apprécie à la date d’ouverture de la procédure !
Publié le : 22/09/2025 22 septembre sept. 09 2025Droit des sociétés / Procédures collectivesSelon l’article L.640-2 du Code de commerce, la procédure de liquidation judi...Source : www.lemag-juridique.com
-
Liquidation judiciaire : le paiement effectué après le jugement d’ouverture est inopposable à la procédure !
Publié le : 01/08/2025 01 août août 08 2025Droit des sociétés / Procédures collectivesLa liquidation judiciaire emporte le dessaisissement des biens du débiteur. I...Source : www.lemag-juridique.com
-
Publication irrégulière du jugement d’ouverture au BODACC : quel est le point de départ du délai de déclaration des créances ?
Publié le : 24/07/2025 24 juillet juil. 07 2025Droit des sociétés / Procédures collectivesSelon l’article R.621-8 du Code de commerce, l’avis du jugement d’ouverture i...Source : www.lemag-juridique.com