Extension de procédure et principe d’unicité
Publié le :
17/09/2026
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2026
Source : jss.frQuand le principe d’unicité de la procédure collective interdit l’extension de la liquidation judiciaire... Lire la suite
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Sous-traitance : le maître d’ouvrage peut répondre des travaux supplémentaires impayés
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