Antenne relais : pas de droit à l'erreur pour les autorisations d'urbanisme

Antenne relais : pas de droit à l'erreur pour les autorisations d'urbanisme

Publié le : 22/07/2021 22 juillet juil. 07 2021
Source : www.atd31.fr
L’article 222 de la loi pour l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite loi ELAN, a introduit un dispositif expérimental par dérogation à l’article L424-5 du code de l’urbanisme jusqu’au 31 décembre 2022... Lire la suite

Historique

<< < ... 31 32 33 34 35 36 37 ... > >>