Peut-on donner compétence au tribunal de commerce pour trancher les litiges relatifs à un contrat de location ?

Peut-on donner compétence au tribunal de commerce pour trancher les litiges relatifs à un contrat de location ?

Publié le : 03/03/2021 03 mars mars 03 2021
Source : www.weka.fr
Même si les clauses particulières du marché donnent compétence au tribunal judiciaire, un litige relatif à l’exécution d’un marché public est toujours, par détermination de la loi, un contrat administratif... Lire la suite

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