Quelle sanction en cas d’absence d’autorisation préalable pour la location saisonnière ?
Publié le :
13/09/2024
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Source : www.lemag-juridique.comLa location saisonnière vise à louer un logement « de manière répétée, pour de courtes durées, à une clientèle de passage n'y élisant pas domicile ». L’article L 631-7 alinéa 6 du Code de la construction et de l’habitation prévoit qu’une telle location nécessite une autorisation préalable puisque le local a subi un changement d’usage. En cas de défaut d’autorisation, l’article L 651-2 Code de la construction et de l’habitation prévoit une amende civile, qui ne peut excéder 50 000€... Lire la suite
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Liquidation judiciaire et clôture de compte courant : quid du sort de la caution ?
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Insaisissabilité de la résidence principale : jusqu’à quand est-elle applicable ?
Publié le : 27/09/2024 27 septembre sept. 09 2024Droit des sociétés / Procédures collectivesDepuis 2003, l’entrepreneur individuel peut protéger certains de ses biens im...Source : www.lemag-juridique.com
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Quel sort pour la servitude établie postérieurement à la division parcellaire ?
Publié le : 25/09/2024 25 septembre sept. 09 2024Droit immobilier / Droit de la propriétéLa Cour de cassation a été saisie le 12 septembre dernier, d’un litige concer...Source : www.lemag-juridique.com
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Le changement de destination d’une construction existante, même non accompagné de travaux, nécessite une déclaration préalable
Publié le : 19/09/2024 19 septembre sept. 09 2024Droit public / Droit de l'urbanismeAvant de réaliser des travaux ou en cas de changement de destination d’un loc...Source : www.lemag-juridique.com
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Publication au BODACC de la dissolution donnant lieu à une procédure de transmission universelle du patrimoine | Entreprendre.Service-Public.fr
Publié le : 18/09/2024 18 septembre sept. 09 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesAu 1er octobre 2024, il sera obligatoire de publier au BODACC la dissolution...Source : entreprendre.service-public.fr
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L’extinction du dispositif « Pinel », programmée au 31 décembre 2024
Publié le : 18/09/2024 18 septembre sept. 09 2024Droit immobilier / Droit de la propriétéLe dispositif Pinel Le dispositif disparaîtra le 31 décembre de cette année....Source : www.legifiscal.fr
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Publié le : 13/09/2024 13 septembre sept. 09 2024Droit public / Droit de l'urbanismeLa location saisonnière vise à louer un logement « de manière répétée, pour d...Source : www.lemag-juridique.com