Une commune peut-elle modifier un PLU afin de permettre une construction en zone non constructible ?
Publié le :
30/04/2018
30
avril
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2018
Source : www.lagazettedescommunes.comL’élaboration d’un plan local d’urbanisme (PLU) permet aux collectivités compétentes de traduire leur projet de territoire en règles d’urbanisme, dans le respect des objectifs de maîtrise de l’utilisation des sols et de la consommation des espaces naturels et agricoles... Lire la suite
Historique
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Publié le : 30/04/2018 30 avril avr. 04 2018Droit public / Droit de l'urbanismeL’élaboration d’un plan local d’urbanisme (PLU) permet aux collectivités comp...Source : www.lagazettedescommunes.com
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À Évry, des salariés prévenus de la liquidation de leur entreprise... par SMS
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Marchés publics : les préconisations de Bercy pour réussir le passage à la démat’ - Commande publique
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Les faillites d’entreprises continuent à reculer - La Croix
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