Les conditions d'accès aux données cadastrales

Les conditions d'accès aux données cadastrales

Publié le : 03/01/2020 03 janvier janv. 01 2020
Source : edito.seloger.com
Tout propriétaire a droit à la communication des relevés de ses propriétés auprès du cadastre. Il arrive également que des tiers souhaitent accéder à de telles informations. Cette communication est possible mais sous certaines conditions limitatives... Lire la suite

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