Gestion du domaine : procédure de contravention de grande voirie
Publié le :
07/09/2022
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Source : www.maisondescommunes85.frDans le cadre de la procédure de contravention de grande voirie, le contrevenant peut être condamné par le juge, au titre de l’action publique, à une amende ainsi que, au titre de l’action domaniale, à remettre lui-même les lieux en état en procédant à la destruction des ouvrages construits ou maintenus illégalement sur la dépendance domaniale ou à l’enlèvement des installations (articles L. 774-1 à L. 774-13 du code de justice administrative)... Lire la suite
Historique
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Rappel sur la notion de bien relevant du domaine privé des personnes publiques
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Fonctionnaires hospitaliers : une indemnité exceptionnelle pour compenser les congés non pris
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Quelle obligation pour les greffes dans la communication des décisions judiciaires aux requérants?
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