Proposition visant à accélérer la dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme

Proposition visant à accélérer la dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme

Publié le : 18/02/2021 18 février févr. 02 2021
Source : www.labase-lextenso.fr
Une première étape vers la dématérialisation a été atteinte avec la loi ELAN (L. n° 2018-1021, 23 nov.  2018 : JO, 24 nov. 2018) qui prévoit, à son article 62, que les communes de plus de 3 500 habitants doivent mettre en place la dématérialisation de l’application du droit des sols, c’est-à-dire des demandes d’autorisation d’urbanisme, à compter du 1er  janvier 2022 (C. urb., art. L.423-3)... Lire la suite

Historique

<< < ... 36 37 38 39 40 41 42 ... > >>