La notion de clauses exorbitantes dans les marchés publics : vers une nouvelle définition?

La notion de clauses exorbitantes dans les marchés publics : vers une nouvelle définition?

Publié le : 01/02/2019 01 février févr. 02 2019
Source : www.marchespublicspme.com
L’existence des clauses exorbitantes dans les marchés publics pose problème de par leur caractère à la limite de la légalité surtout si on se réfère au droit privé. Sa définition initiale renseigne un peu plus sur cet aspect ; on la retrouve sous cette forme... Lire la suite

Historique

<< < ... 53 54 55 56 57 58 59 ... > >>