Un permis modificatif peut régulariser une autorisation initiale en l’absence de demande formelle

Un permis modificatif peut régulariser une autorisation initiale en l’absence de demande formelle

Publié le : 20/07/2023 20 juillet juil. 07 2023
Source : www.lemag-juridique.com
En vertu de l’article L. 600-5-1 du Code de l’urbanisme, le juge administratif, saisi d’un recours à l’encontre d’une autorisation d’urbanisme doit, s’il estime que celle-ci est entachée d’une illégalité pouvant être régularisée, surseoir à statuer afin que le pétitionnaire sollicite et obtienne un permis modificatif en ce sens... Lire la suite

Historique

<< < ... 9 10 11 12 13 14 15 ... > >>