La responsabilité de la personne publique en cas d’abandon d’une procédure d’appel à projets

La responsabilité de la personne publique en cas d’abandon d’une procédure d’appel à projets

Publié le : 07/10/2020 07 octobre oct. 10 2020
Source : www.actu-juridique.fr
L’appel à projets est une procédure dite « préparatoire » qui connaît un certain succès auprès des personnes publiques, en particulier les collectivités locales, puisqu’il s’agit d’impulser un projet en vue de la réalisation d’objectifs d’intérêt général sans pour autant soumettre ce projet aux règles contraignantes de la passation du droit de la commande publique et en faire supporter le coût par la collectivité... Lire la suite

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