Urbanisme : document d’urbanisme et autorisations pour abattage d’arbres, débroussaillement
Publié le :
12/04/2024
12
avril
avr.
04
2024
Source : www.maisondescommunes85.frLe décret n° 2024-295 du 29 mars 2024 ajoute les périmètres des secteurs concernés par des obligations de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé résultant de l'application des dispositions du titre III du livre Ier du code forestier, à la liste des annexes au plan local d'urbanisme et à la carte communale (articles R. 151-53 et R. 161-8 du code de l'urbanisme)... Lire la suite
Historique
-
Une nouvelle action en bornage implique que la limite séparative soit devenue incertaine
Publié le : 23/04/2024 23 avril avr. 04 2024Droit immobilier / Droit de la propriétéL’article 646 du Code civil dispose que : « Tout propriétaire peut obliger so...Source : www.lemag-juridique.com
-
Redressement et liquidation judiciaire : ordre des paiements des créanciers
Publié le : 19/04/2024 19 avril avr. 04 2024Droit des sociétés / Procédures collectivesEn cas de liquidation judiciaire, tous les biens de l’entreprise seront vendu...Source : www.legifiscal.fr
-
PTZ : les nouvelles dispositions 2024
Publié le : 16/04/2024 16 avril avr. 04 2024Droit immobilier / Droit de la propriétéUn décret et un arrêté publiés le 2 avril 2024 viennent de préciser l’ensembl...Source : www.legifiscal.fr
-
Urbanisme : document d’urbanisme et autorisations pour abattage d’arbres, débroussaillement
Publié le : 12/04/2024 12 avril avr. 04 2024Droit public / Droit de l'urbanismeLe décret n° 2024-295 du 29 mars 2024 ajoute les périmètres des secteurs conc...Source : www.maisondescommunes85.fr
-
Location interdite du bien acquis avec un prêt à taux zéro : quelle sanction ?
Publié le : 09/04/2024 09 avril avr. 04 2024Droit immobilier / Baux d'habitationLes articles L. 31-10-6, L 31-10-7 et R. 31-10-6 du code de la construction e...Source : www.lemag-juridique.com
-
Les créances nées après l’adoption d’un plan de redressement ne peuvent être considérées comme des créances privilégiées au titre de l’article L.622-17 du Code de commerce
Publié le : 05/04/2024 05 avril avr. 04 2024Droit des sociétés / Procédures collectivesL’article L.622-17 du Code de commerce dispose que « les créances nées réguli...Source : www.lemag-juridique.com
-
Responsabilité du constructeur d’ouvrage : revirement de jurisprudence
Publié le : 03/04/2024 03 avril avr. 04 2024Droit immobilier / Droit de la constructionQuelques mois après l’installation d’un insert dans la cheminée d’une maison,...Source : www.actu-juridique.fr
-
Retrait et diminution du concours et responsabilité du créancier
Publié le : 28/03/2024 28 mars mars 03 2024Droit des sociétés / Procédures collectivesL’article L. 650-1 du Code de commerce dispose que lorsqu'une procédure colle...Source : www.lemag-juridique.com
-
Retour sur l’intervention de la juridiction compétente en cas d’incompétence du juge-commissaire
Publié le : 21/03/2024 21 mars mars 03 2024Droit des sociétés / Procédures collectivesSelon l’article L.624-2 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à c...Source : www.lemag-juridique.com
-
Le Gouvernement rétropédale face à un marché de la rénovation en berne
Publié le : 20/03/2024 20 mars mars 03 2024Droit immobilier / Droit de la constructionLe Gouvernement réintègre les monogestes de travaux pour prétendre à l'aide M...Source : www.actu-environnement.com