Etat des lieux : conditions du partage des frais du commissaire de justice

Historique

• Le poids colossal de l’énergie et des travaux de rénovation
  Publié le : 06/12/2023 06 décembre déc. 12 2023
  Droit immobilier / Copropriété
  Inflation des charges courantes, explosion des prix des énergies, obligation...
  Source : www.quechoisir.org
  Lire la suite
• Quid de l’état des lieux établi unilatéralement par le bailleur, au fondement de sa demande de reconnaissance de désordres locatifs
  Publié le : 29/11/2023 29 novembre nov. 11 2023
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Au visa de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Égalité des candidats et détermination de l’avantage indu dans l’attribution d’un contrat de marché public
  Publié le : 29/11/2023 29 novembre nov. 11 2023
  Droit public / Droit de la commande publique
  Par un arrêt du 15 novembre 2023, la Cour de cassation se penche sur une dema...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Compétences du juge-commissaire à la clôture de la procédure après résolution du plan de redressement
  Publié le : 24/11/2023 24 novembre nov. 11 2023
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Par une décision du 25 octobre 2023, la Cour de cassation rappelle, sur le fo...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Une agence garde-t-elle son droit à indemnisation en cas de vente avec baisse de prix ?
  Publié le : 22/11/2023 22 novembre nov. 11 2023
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  La vente à des conditions différentes de celles du mandat n’ouvre pas droit à...
  Source : www.journaldelagence.com
  Lire la suite
• La prescription de l’action, à l’égard de la caution, est interrompue jusqu’au terme de la procédure collective
  Publié le : 17/11/2023 17 novembre nov. 11 2023
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Par une décision du 25 octobre 2023, la Cour de cassation confirme que la déc...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Nouveaux formulaires d’avis de publicité des contrats de la commande publique (eForms) à compter du 25 octobre 2023
  Publié le : 15/11/2023 15 novembre nov. 11 2023
  Droit public / Droit de la commande publique
  L’utilisation des formulaires issus du règlement d’exécution (UE) 2015/1986 d...
  Source : www.economie.gouv.fr
  Lire la suite
• Etat des lieux : conditions du partage des frais du commissaire de justice
  Publié le : 09/11/2023 09 novembre nov. 11 2023
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  L'article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que l’état des li...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Quand la procédure de liquidation judiciaire d’une société est étendue à son dirigeant
  Publié le : 09/11/2023 09 novembre nov. 11 2023
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  En cas de relations financières anormales entre une société et son dirigeant,...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
  Lire la suite
• Construction sur le terrain d’autrui : le remboursement du constructeur ne dépend pas de son éviction préalable
  Publié le : 08/11/2023 08 novembre nov. 11 2023
  Droit immobilier / Droit de la construction
  L'action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui av...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
  Lire la suite